Conditions d'utilisation

1. Acceptation des Conditions

En accédant au Service ou en l'utilisant, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions ainsi que par notre traitement des données tel que décrit dans les présentes. Si vous utilisez le Service au nom d'une organisation, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour engager cette organisation au respect des présentes Conditions.

Vous devez avoir atteint au moins l'âge de la majorité dans votre juridiction (ou disposer du consentement d'un parent ou tuteur légal) pour utiliser le Service. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas accéder au Service ni l'utiliser.

2. Description du Service

BitmapToSVG est un outil en ligne qui convertit des images matricielles (telles que PNG, JPG et WEBP) en formats vectoriels (tels que SVG, et lorsque disponibles PDF et EPS) à l'aide d'un traçage d'image automatisé et assisté par l'IA.

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous pouvons ajouter, modifier, suspendre ou interrompre toute partie du Service à tout moment et sans préavis. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.

3. Comptes utilisateurs

Le Service est actuellement disponible sans inscription. Nous utilisons une session anonyme basée sur un cookie pour associer vos conversions et vos téléchargements payés à votre navigateur pendant une période limitée, afin que vous puissiez retélécharger les fichiers que vous avez achetés.

Nous pourrons introduire des comptes utilisateurs facultatifs à l'avenir. Si vous créez un compte, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte. Les comptes administratifs sont réservés exclusivement aux opérateurs autorisés du Service.

4. Contenu importé par l'utilisateur

Le « Contenu utilisateur » désigne toute image ou tout fichier que vous importez sur le Service ainsi que toute sortie qui en est générée. Vous êtes seul responsable de votre Contenu utilisateur.

Vous déclarez et garantissez que vous êtes propriétaire de votre Contenu utilisateur ou que vous avez obtenu tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour l'importer et le faire traiter par le Service. Les fichiers importés et les sorties générées ne sont stockés que temporairement afin de fournir le Service (par exemple, les téléchargements payés sont conservés pendant une fenêtre limitée) et peuvent être supprimés automatiquement par la suite.

5. Propriété des droits d'auteur

Entre vous et nous, vous conservez l'ensemble des droits de propriété sur votre Contenu utilisateur et sur les sorties vectorielles qui en sont générées. Nous ne revendiquons aucune propriété sur vos images ni sur vos résultats.

Vous nous accordez une licence limitée, non exclusive, mondiale et exempte de redevances pour héberger, stocker, traiter, transmettre et afficher votre Contenu utilisateur dans le seul but d'exploiter et de vous fournir le Service. Cette licence prend fin lorsque votre contenu est supprimé de nos systèmes.

6. Utilisation acceptable

Vous acceptez d'utiliser le Service de manière licite et de ne pas importer, traiter ou distribuer de contenu interdit. En particulier, vous ne devez PAS utiliser le Service pour importer ou générer :

• Des images illégales ou tout contenu qui enfreint les lois ou réglementations applicables.
• Du contenu qui porte atteinte aux droits d'auteur, aux marques ou à d'autres droits de propriété intellectuelle ou de propriété de tiers.
• Du matériel pornographique, obscène ou sexuellement explicite, ou tout contenu qui sexualise ou représente des mineurs.
• Des logiciels malveillants, ou toute tentative d'attaquer, de surcharger, de perturber, de pirater, de procéder à de l'ingénierie inverse, de récupérer (scraping) ou de contourner les mécanismes de sécurité, de paiement ou de limitation de débit du Service.

7. Avertissement sur les résultats générés par l'IA

La vectorisation est réalisée à l'aide de processus automatisés et assistés par l'IA. Les résultats sont fournis « en l'état » et peuvent contenir des inexactitudes, des artefacts ou des variations de qualité selon l'image d'origine. La vectorisation est par nature approximative et les résultats ne sont pas garantis.

Nous ne garantissons pas que les sorties seront exemptes d'erreurs, complètes ou adaptées à un usage particulier. Un aperçu gratuit avec filigrane est fourni avant le paiement afin que vous puissiez évaluer la qualité avant d'acheter. Il vous incombe de vérifier toute sortie avant de vous y fier ou de l'utiliser.

8. Paiements

Les fonctionnalités payantes du Service sont traitées comme suit :

• PayPal : les paiements sont traités de manière sécurisée via PayPal et sont soumis aux propres conditions et à la politique de confidentialité de PayPal. Nous ne recevons ni ne stockons les coordonnées complètes de votre carte de paiement.
• Tarification : le Service est proposé au prix affiché lors du paiement (actuellement 4,99 $ US par téléchargement de conversion), hors taxes éventuellement applicables. Nous pouvons modifier les prix à tout moment ; les modifications ne s'appliquent qu'aux achats futurs.
• Taxes : vous êtes responsable de toute taxe sur les ventes, TVA, TPS, droits ou autres taxes susceptibles de s'appliquer à votre achat et qui ne sont pas collectés par nous ou par le prestataire de paiement.

9. Politique de remboursement

Comme les fichiers numériques sont livrés instantanément, toutes les ventes sont généralement définitives et non remboursables dès qu'un téléchargement a été débloqué. L'aperçu gratuit avec filigrane vous permet d'évaluer le résultat avant l'achat.

Si une sortie achetée présente un véritable défaut technique, veuillez nous contacter dans un délai raisonnable en fournissant les détails pertinents. Nous nous efforcerons de bonne foi de résoudre le problème et pourrons, à notre discrétion, retraiter le fichier ou émettre un remboursement.

10. Propriété intellectuelle

Le Service lui-même — y compris son logiciel, son code source, sa conception, son interface utilisateur, ses logos, ses marques et tout contenu autre que votre Contenu utilisateur — nous appartient ou appartient à nos concédants de licence et est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et d'autres lois.

À l'exception des droits qui vous sont expressément accordés dans les présentes Conditions, aucune licence ni aucun droit ne vous est accordé à l'égard de notre propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une quelconque partie du Service.

11. Avis de droit d'auteur DMCA

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Si vous estimez qu'un contenu traité via le Service porte atteinte à votre droit d'auteur, vous pouvez envoyer un avis à notre agent désigné à l'adresse dmca@bitmaptosvg.com, contenant :

Les avis qui ne respectent pas les exigences applicables peuvent ne pas être valides. Nous pouvons retirer le contenu prétendument contrefaisant et pouvons résilier l'accès des contrevenants récidivistes.

• L'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui aurait été enfreinte.
• L'identification du contenu prétendument contrefaisant et les informations raisonnablement suffisantes pour le localiser.
• Vos coordonnées (nom, adresse, courriel).
• Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi.
• Une déclaration, faite sous peine de parjure, attestant que les informations contenues dans votre avis sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou autorisé à agir en son nom, accompagnée de votre signature physique ou électronique.

12. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne serons pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de données, de bénéfices ou de clientèle, découlant de votre utilisation du Service ou liés à celle-ci. Notre responsabilité globale totale pour toute réclamation relative au Service n'excédera pas le montant que vous nous avez payé pour le Service au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

13. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité BitmapToSVG ainsi que ses exploitants, sociétés affiliées et personnel, contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de votre Contenu utilisateur, de votre utilisation du Service, ou de votre violation des présentes Conditions ou de toute loi applicable ou droit de tiers, ou s'y rapportant de quelque manière que ce soit.

14. Coordonnées

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions ou le Service, veuillez nous contacter à l'adresse support@bitmaptosvg.com.

15. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Lorsque nous le ferons, nous réviserons la date de « Dernière mise à jour » ci-dessus. Les modifications importantes pourront être signalées de manière plus visible. Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des Conditions révisées.

16. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.